• Loi du 1er janvier 2016 : vente de chiens et de chats

    Depuis le 1er janvier 2016 de nouvelles règles pour l’élevage et la vente de chiens et de chats ont été établis, vous trouverez sur le lien suivant toutes les informations nécessaires et réponses à vos questions :

    http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats

     

    Ce qui change :

     

    - L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

     - L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN 

    - Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

     - L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

    Elevage et vente de chiens et de chats

     


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